CONCLUSIONS.

" La procédure "

 

Demande de dépaysement du dossier pour une bonne administration de la justice sur la juridiction d’Agen ou Bordeaux.

Au vu de l’Art. 43 du code de procédure pénale. 

Au vu de l’Art : 662 du code de procédure pénale.

Au vu du code de la déontologie des magistrats.

Au vu des écrits ci-dessous.

 

Présentées à Monsieur, Madame, le Président et Accesseurs

Tribunal correctionnel de TOULOUSE.

 

Renvoi après Cassation devant le T.G.I de Toulouse.

 

Dans une procédure de citation par voie d’action.

 

AUDIENCE DU 22 JUIN 2011.

 

Renvoyée à l’audience du 15 décembre 2011 à 14 heures

 

 

FAX : Greffe correctionnelle de Toulouse en son T.G.I

 N° 05-61-33-73-73.

 

 

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POUR :

 

Monsieur LABORIE André partie civile demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE. 

 

·        A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré pour le préserver, faisant suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » (domicile actuellement occupé par un tiers)

 

CONTRE :

 

A la SCP d’huissiers de justice VALES ; GAUTIE ; PELISSOU 10 rue Tolosane BP 70636 31006 TOULOUSE cedex.

 

 

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PLAISE :

 

Qu’au vu des liens qui unissent la SCP d’huissiers de justice VALES ; GAUTIE ; PELISSOU directement ou indirectement aux Magistrats toulousains, pour une bonne administration de la justice, ce dossier doit être dépaysé sur une autre juridiction que celle du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’au vu des faits poursuivis contre la SCP d’huissiers de justice VALES ; GAUTIE ; PELISSOU, pouvant mettre en cause différentes décisions obtenues par escroquerie et autres auprès de différents magistrats toulousains qui ces derniers se refusent de se désavouer et d’ouvrir un quelconque débat.

 

Qu’au vu des différents litiges en cours devant la juridiction toulousaine et qui m’opposent à différents magistrats du siège, du parquet, à des avocats, à des huissiers de justice, à des notaires, Préfet et autres ; Ces derniers ayant agit principalement pendant que j’étais en détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et suivant,  sans aucun moyen de défense et après avoir été dépouillé par ces derniers.

 

Qu’au vu des différents obstacles de droit permanents ; aide juridictionnelle pour obtenir un avocat, « au civil et au pénal » agissements effectués à l’encontre de Monsieur LABORIE André à ne pouvoir se faire entendre devant un juge impartial sur la juridiction de Toulouse, à saisir un tribunal pour trancher les litiges qui l’opposent tout en respectant les article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

Qu’au vu de tous les moyens employés par la juridiction toulousaines pour faire obstacle aux droits de défense de Monsieur LABORIE André, en l’espèce le mettant en détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 pour faire obstacle à ses procès en cours, aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et au prétexte que Monsieur le Procureur de la république de Toulouse aurait été victime des agissements de Monsieur LABORIE André.

 

Alors que l’article 662 alinéa 13 du cpp indique bien en l’espèce dans un tel cas de victime du procureur de la république, que le tribunal saisi n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité.

Que dans un tel contexte d’action par le parquet de Toulouse et des autres magistrats qui en ont suivis à l’encontre de Monsieur LABORIE André aucune contestation ne peut aller à son encontre de ses dires soulevés concernant sa détention arbitraire.

Qu’au vu de la récidive du parquet de Toulouse en ses poursuites du 8 décembre 2011 représenté par Monsieur le Procureur de la République, soit d’une nouvelle tentative de détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et pour avoir dénoncé par écrit en date du 30 novembre et 6 décembre 2011 aux autorités la détention arbitraire subie le 14 septembre 2011, pour avoir aussi réclamé les pièces de procédures dont il avait fait l’objet,  la décision rendue en date du 15 septembre, toujours non fournie à ce jour, j’ai été encore une fois renvoyé en comparution immédiate pour son audience du 13 janvier 2012.

 

Alors qu’au vu de la jurisprudence ci dessous :

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Et en violation de l’Article 662 alina 13 du code de procédure pénale ( ci-dessus repris)

 

Qu’au vu des différents obstacles caractérisés et prémédités, ne pouvant être contestés sur les dossiers qui n’ont pu être entendus contradictoirement devant un tribunal impartial pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

 

En l’espèce dossiers programmés pour  les audiences ci-dessous :

 

·        Audience du 21 septembre 2011  devant la cour d’appel concernant une requête en omission de statuer dans une affaire contre Maître MUSQUI Bernard et autres ( Ci-joint requête).

 

·        Audience du 23 septembre 2011 devant le T.G.I de Toulouse en matière de référé, concernant une requête en omission de statuer sur des mesures provisoires et concernant l’expulsion de tous les occupants n’ayant aucun droit ni titre pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, domicile violé en date du 28 mars 2008 sous le couvert du parquet de Toulouse, usant de faux et usage de faux alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont toujours encore à ce jour bien que des actes de malveillances aient été effectués pendant une précédence détention arbitraire en 2006 et 2007. « Ci joint plainte devant le doyen de juges de Paris ». «  Ci-joint procédure de référé » " Cette affaire a été radiée par mon absence".

 

·        Audience du 25 octobre 2011 devant le TGI de Toulouse en matière correctionnelle, Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution et sa greffière Madame PUISSEGUR Marie Claude renvoyés par la cour de cassation en son arrêt du 4 mai 2011 devant le tribunal correctionnel pour y être jugés sur les faits poursuivis à leur encontre. «  ci joint citation à leur encontre ».

 

·        Audience du 14 novembre 2011 devant la cour d’appel de Toulouse dans les citations par voies d’actions mettant, par la partie civile l’action publique en mouvement.

 

-         Citation CARASSOU ; TEULE ; BABILE ; SARL LTMDB.

-         Citation BORREL Elisabeth.

 

Et dans une intention d’agir ainsi dans les dossiers pour l’audience ci-dessous.

 

      - Audience du 15 décembre 2011 à 14 heures à l’encontre de :

 

                - La SCP d’huissiers VALES, GAUTIER, PELISSOU.

 

                - Maître FARNE Henry et Maître FRANCES Elisabeth.

                - Le directeur des services fiscaux, Monsieur LE FLOCH LOUBOUTIN

 

                - Maître CHARRAS Jean Luc Notaire à Toulouse.

 

Que tous les justificatifs sont déjà en possession du tribunal, de la juridiction toulousaine.

 

Que Monsieur LABORIE André pourrait apporter encore de nombreuses pages supplémentaires pour établir que la juridiction toulousaine est toute réunie et solidaire «  partiale au vu de fait réels et preuves matérielles » pour ne pas accepter, reconnaître, désavouer des décisions prises et obtenues comme indiquée dans les poursuites faites à l’encontre de Maître FARNE Henry et Maître FRANCES Elisabeth.

 

Que dans un tel contexte Monsieur LABORIE André  est fondé de demandé qu’il soit ordonné le dépaysement de ses affaires sur une juridiction éloignée du ressort de la cour d’appel de Toulouse soit en l’espèce sur la juridiction d’Agen ou Bordeaux pour une bonne administration de la justice.

 

Juridiction d’Agen Bordeaux,  les plus accessibles aux intérêts de Monsieur LABORIE André, se trouvant au RSA et sans pouvoir conduire suite à d’autres obstacles du parquet de Toulouse que je ne peux épiloguer à ce jour concernant celle-ci.

 

Texte justifiant la demande de dépaysement.

Code de déontologie des magistrats :

·        • Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

·         

·        • Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

·         

·        Art. 43 du code de procédure pénale :   Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I et 125) «et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
  «Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, (L. n° 2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 36) «un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public [ancienne rédaction: une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public]» qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.»

 

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Qu’il est aussi rappelé qu’une ordonnance a été rendue au civil en date du 25 mars 2008, par Madame Agnès LE MONNYER N° 08/00052 ; indiquant que la juridiction toulousaine doit en conscience s’abstenir dans la mesure ou la juridiction parisienne est saisie d’une plainte avec constitution de partie civile visant des faits qualifiés de détention arbitraire notamment reprochés à 15 magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Toulouse et dans la mesure ou 18 autres magistrats de ces deux dernières juridictions font l’objet de plaintes avec constitution de partie civile ou citation directes par Monsieur LABORIE André.

 

Que les magistrats au civil ont un lien direct ou indirect avec les autres magistrats de la juridiction toulousaine, la demande de dépaysement pour obtenir une décision par un tribunal indépendant et impartial est de droit au vu de l’article 6 de la CEDH, des articles 43 ; 662 aliéna 13 du code de procédure pénale, du code de la déontologie des magistrats et au vu des voies de faits déjà subies par Monsieur LABORIE André au cours de différentes citations par voies d’action, ou la violation permanente des règles de droit a fait déjà de nombreux obstacles à ce que sa cause soit entendue équitablement sans moyen discriminatoire.

 

Que le tribunal ne peut même pas se saisir à rendre une quelconque décision même concernant la consignation à fixer, car l’impartialité ne peut être établie au vu de tous les éléments ci-dessus.

 

Quand bien même que le parquet n’est pas lié à la partie civile dans la procédure de citation par voie d’action, «  la citation vaut réquisitoire du procureur de la république et met automatiquement l’action publique en mouvement » il se doit de faire respecter les droits des parties à fin que les causent soient entendues devant un tribunal impartial et indépendant au sens de l’article 6 de la CEDH et tout en faisant respecter les articles  6-1 et 6-3 de la CEDH.

 

PAR CES MOTIFS.

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

Ordonner le dépaysement des affaires de l’audience du 15 décembre 2011 sur la juridiction d’Agen ou de Bordeaux et sans causer plus de préjudices à Monsieur LABORIE André pour y avoir accès, tout en sachant qu’il est au RSA et sans permis de conduire, se faisant transporter par une personne proche de la juridiction d’Agen ou de Bordeaux.

 

Constater que le tribunal ne pouvant au vu des éléments de droit ci-dessus et des voies de faits subies par Monsieur LABORIE André,  statuer sur le montant de la consignation, car aussi le doute de l’impartialité des magistrats de la juridiction toulousaine est établie au vu des différentes procédures antérieures et qui définissent bien de la partialité de la dite juridiction, justifiée par les différents obstacles rencontrés pour se refuser de statuer sur le fond des affaires conformément à la loi et dépayser les affaires.

 

Sous toutes réserves dont actes :

 

Monsieur LABORIE André

 

                                                                             

Pièce : Expliquant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

-         Plainte à Monsieur MERCIER Ministre de la justice le 4 décembre 2011.